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Lexique

Pour vous aider dans la compréhension de certains termes juridiques, voici quelques définitions.

Assurance-vie : c'est un contrat d'épargne qui vous permet de faire fructifier votre argent à votre rythme. Au moment de votre décès, le montant est versé à la personne que vous aurez désignée comme bénéficiaire. À tout moment, vous restez libre de disposer de cet argent. Vous pouvez aussi quand vous le désirez changer la clause bénéficiaire.

Donation : c'est un contrat par lequel vous donnez immédiatement la propriété d'un bien immobilier ou mobilier (titres financiers, objets d'art, droits d'auteur…). L'intervention d'un notaire est recommandée pour cet acte irrévocable. Ses avantages fiscaux sont nombreux et variables en fonction de vos choix.

Héritier réservataire : descendant (enfant, petit-enfant…) ou conjoint survivant qui ne peut être déshérité. La loi lui réserve une part minimale, la réserve, dans votre succession.

Legs : transmission de biens par testament dans le cadre d'une succession.

Legs universel : vous donnez la totalité de vos biens disponibles à une personne ou à une œuvre. Le bénéficiaire est le légataire universel.

Legs particulier : vous désirez attribuer un ou plusieurs biens précisément désignés (maison, sommes d'argent, mobilier, bijoux, titres…) à un ou plusieurs bénéficiaires. Ces sont les légataires à titre particulier.

Quotité disponible : il s'agit de la part de votre patrimoine dont vous disposez librement. Elle varie en fonction de la présence (ou non) d'héritiers réservataires.

En présence : Vous êtes libre de transmettre :
D'un conjoint et sans enfant 3/4 de vos biens
D'un enfant La moitié de vos biens
De deux enfants 1/3 de vos biens
De trois enfants ou plus 1/4 de vos biens
Tout autre situation L'ensemble de vos biens

Testament : c'est l'acte par lequel vous pouvez prévoir les modalités de distribution de vos biens après votre décès. Il est révocable et modifiable à tout moment de votre vivant.

Testament olographe : c'est un testament entièrement écrit à la main par vos soins. Il doit être daté et signé sans raturage. Dactylographié, il serait nul.

Testament authentique : c'est un testament rédigé par votre notaire devant 2 témoins ou en présence d'un second notaire.

Usufruit : droit d'utiliser un bien ou d'en recueillir les revenus (loyer, intérêt…) sans pouvoir le vendre, donner ou léguer sans l'accord de son nu-propriétaire.

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    Le montant du Capital obsèques versé pour couvrir les frais d'obsèques en cas de décès du membre participant est de 4 000 €.
    Si le montant des frais d'obsèques est inférieur à
    4 000 €, la mutuelle verse la soulte au-x bénéficiaire-s désigné-s par le membre participant..

  • Forfait immédiat invalidité grave de 105 000€

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    En cas d'accident survenu pendant les activités garanties, et lorsqu'il est constaté par expertise médicale que cet accident peut entraîner des conséquences graves et irréversibles, et que dans ces conditions le blessé court le risque d'une invalidité fonctionnelle prévisible supérieure ou égal à 51%, la Mutuellle des Sportifs (MDS) verse au plus tard dans les 4 mois de la blessure, un capital forfaitaire immédiat de 105 000 €..

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    Cette garantie prévoit en cas d'accident survenu en cours d'assurance et pendant les activités garanties, la mise à disposition d'un capital santé d'un montant maximal de 800 €. Versement sur justificatif et dans la limite des frais réels restant à charge, après remboursement par le régime de sécurité sociale et de tout régime de prévoyance-santé complémentaire. Cette indemnisation, versée par la Mutuelle des Sportifs (MDS), est disponible en totalité à chaque accident..

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    En cas d'accident survenu pendant les activités garanties, et lorsqu'il est constaté par expertise médicale que cet accident peut entraîner des conséquences graves et irréversibles, et que dans ces conditions le blessé court le risque d'une invalidité fonctionnelle prévisible supérieure ou égal à 51%, la Mutuellle des Sportifs (MDS) verse au plus tard dans les 4 mois de la blessure, un capital forfaitaire immédiat de 105 000 €..

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  • Prime au mariage de 150€

    Prime au mariage de 150€

    Le montant de la prime au mariage versée par la mutuelle s'élève à 150 euros pour tout mariage du membre participant.
    Le versement de cette prime est limité à une occurrence par membre participant, pour tout mariage intervenu après l'adhésion.
    Pour le membre participant adhérent depuis moins d'un an au moment du mariage, la prime n'est versée qu'à l'échéance d'un an d'adhésion et à la condition que l'intéressé n'ait pas démissionné entre temps..

  • Prime au couffin de 165€

    Prime au couffin de 165€

    Le montant de la prime au couffin versée par la mutuelle s'élève à 165 euros pour toute naissance d'un enfant du membre participant ou toute adoption au sein de sa famille..

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    Le montant annuel de la rente éducation pour les orphelins d'un ou de deux parents, âgé de moins de 18 ans au moment du décès, est de 2 400 €..

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    Capital obsèques de 4 000€

    Le montant du Capital obsèques versé pour couvrir les frais d'obsèques en cas de décès du membre participant ou, le cas échéant, de son conjoint est de 4 000 €.
    Si le montant des frais d'obsèques est inférieur à
    4 000 €, la mutuelle verse la soulte au-x bénéficiaire-s désigné-s par le membre participant..

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    Capital décès de 20 000€

    En cas de décès du membre participant, la mutuelle verse au-x bénéficiaire-s un capital forfaitaire de 20 000 €..

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